Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Dommages causés par des véhiculesDemande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 21 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01760
- Formation
- TROISIEME CHAMBRE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 7]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE DESISTEMENT TOTAL
du 21 Septembre 2023
Minute n°
Jugement du tribunal de grande instance de Reims en date du 5 novembre 2018
Arrêt de la cour d'appel de Reims en date du 28 janvier 2020
Arrêt de la Cour de Cassation de [Localité 8] du 31 Mars 2022
N° RG 23/01760 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3FH
Nous, Guillaume SALOMON, Président,
assisté de Harmony POYTEAU, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 23/01760 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3FH dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [F] [M]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI
APPELANT
Société MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES (MATMUT) Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
[Adresse 5]
[Localité 6]
Représentant : Me Marie hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Caisse CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'HERAULT
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMES
Vu les articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant se désiste de l'appel par conclusions en date du 19 septembre 2023, que ce désistement ne contient aucune réserve; qu'il n'a été formé ni demande, ni appel incident ;
Attendu que la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes accepte le désistement d'instance et d'action de l'appelante par conclusions en date du 20 septembre 2023
Attendu qu'il est sollicité tant par l'appelante que par la mutuelle assurance des travailleurs mutualistes, que chacune des parties conserve à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure ;
Que les conditions prévues aux articles 400 et suivants du Code de Procédure Civile sont remplies ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons parfait le désistement d'instance et d'action par Mme [F] [M] ;
Constatons l'extinction de l'instance ;
Nous déclarons par conséquent dessaisi ;
Disons que chacun des parties conservera à sa charge les frais et dépens liés à la présente procédure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
Harmony POYTEAU Guillaume SALOMON
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 septembre 2023, sous le numéro 23/01760.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01760. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.