Demande relative à d'autres servitudes
ServitudesDemande relative à d'autres servitudesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 21 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/04787
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 257 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE RADIATION
du 21 Septembre 2023
N° RG 21/04787 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2QK
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 5], décision attaquée en date du 27 Juillet 2021, enregistrée sous le n° 20/01542
Monsieur [H] [O]
Représentant : Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE
Madame [L] [R] épouse [O]
Représentant : Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Emilie GUILLEMANT, avocat au barreau de LILLE
APPELANTS
Monsieur [I] [P]
Représentant : Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Alain-françois DERAMAUT, avocat au barreau de LILLE
INTIME
Nous, Catherine Courteille, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anaïs Millescamps, greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381, 383, 801 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Monsieur [K] est décédé le 9 janvier 2023, que le conseil de l'intimé a transmis par RPVA le 31 janvier 2023, l'acte de décès ;
Attendu qu'une ordonnance d'interruption d'instance a été rendue le 9 février 2023 renvoyant l'affaire à l'audience de mise en état du 3 avril 2023 pour intervention volontaire des héritiers de Monsieur [O] ;
Attendu que lors de l'audience de mise en état, il apparaît qu'aucune intervention volontaire des héritiers de Monsieur [K] n'est intervenue, il convient dès lors de radier l'affaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la radiation de ladite cause du rôle général
Disons que l'affaire ne sera rétablie que par l'intervention volontaire des héritiers de Monsieur [K].
Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 21 septembre 2023, sous le numéro 21/04787.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/04787. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.