Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionDemande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 19 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01125
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 1re chambre civile
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/01125 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GIET
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 11 Mai 2023, enregistrée sous le n° 20/00065
APPELANTE
S.A.R.L. ENTREPRISE [B] ET FILS
représentée par Me Christian BENOIT de la SELARL CHRISTIAN BENOIT, avocat au barreau de HAUTE-MARNE
INTIMES
M. [W] [I]
Mme [P] [I]
S.A. GENERALI IARD
Nous, Viviane Caullireau-Forel, magistrat de la mise en état, assistée de Aurore Vuillemot, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les appels enrôlés sous les numéros RG 23/01125 et 23/00702,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'ils concernent le même jugement rendu le 11 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Chaumont,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction de la cause inscrite sous le numéro RG 23/01125 avec celle inscrite sous le numéro RG 23/00702,
Disons que l'affaire se poursuivra sous le numéro 23/00702.
Fait à [Localité 3], le 19 septembre 2023
Le greffier, Le magistrat de la mise en état,
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
Copie adressée aux avocats des parties
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 19 septembre 2023, sous le numéro 23/01125.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01125. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.