Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière
Saisies et mesures conservatoiresDemande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 19 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01018
- Formation
- 1re chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 227 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 2]
' 03.80.44.61.00
1re chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ n°
(Articles 905-1 et 905-2 du C.P.C.)
N° RG 23/01018 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GHXS
Affaire : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 2], décision attaquée en date du 11 Juillet 2023, enregistrée sous le n° 22/01615
APPELANTS
M. [T] [X]
Mme [J] [X]
Représentés par Me Sophie LITTNER-BIBARD de la SCP LITTNER-BIBARD, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
INTIMEE
Mme [D] [Z]
Nous, Viviane Caullireau-Forel, Président de chambre, assistée de Aurore Vuillemot, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/01018,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai notifié aux parties le 10 août 2023,
Vu le message rpva du 31 août 2023 par lequel Me [M] indique ne pas avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel, l'appel étant hors délai, ses clients ne souhaitant, par conséquent, pas maintenir leur appel,
Vu l'absence de conclusion d'appelant dans le délai d'un mois à compter de l'avis de fixation,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité de la déclaration d'appel,
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 2], le 19 septembre 2023
Le Greffier Le Président de chambre
Aurore Vuillemot Viviane Caullireau-Forel
copie adressée aux avocats et aux parties le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 septembre 2023, sous le numéro 23/01018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.