Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 29 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00967
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 634 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N°
Jonction
SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 29 AOUT 2023
CHAMBRE SOCIALE
contradictoire
Audience non publique
du 29 Août 2023
N° de rôle : N° RG 23/00967 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUVZ
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE LONS LE SAUNIER
en date du 31 mai 2023
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
S.E.L.A.R.L. MJ JURALP SELARL MJ JURALP substituant la SCP [I] [Y]
S.A.S.U. L'[Localité 5]
C/
M. [R] [Z]
UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE NANCY)
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE N° R.G. : N° RG 23/00967 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUVZ
APPELANTES
S.E.L.A.R.L. MJ JURALP substituant la SCP Pascal [Y], prise en la personne de son représentant légal, Maître [J] [Y], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'[Localité 5],désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier du 4 décembre 2020, sise [Adresse 2]
Dont le conseil est Me Etienne MASSON, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. L'[Localité 5] prise en la personne de son représentant légal, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier du 4 décembre 2020, sise [Adresse 1]
Dont le conseil est Me Etienne MASSON, avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMES
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 3]
Dont le conseil est Me Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS
UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE NANCY), sise [Adresse 4]
Dont le conseil est Me Christine MAYER-BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON
PROCEDURE N° R.G. : 23/00266
APPELANTS
Monsieur [R] [Z], demeurant [Adresse 3]
Dont le conseil est Me Alexandra SOUMEIRE, avocat au barreau de PARIS
UNEDIC DÉLÉGATION AGS (CGEA DE NANCY), demeurant [Adresse 4]
Dont le conseil est Me Christine MAYER-BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON
ET :
INTIMES
S.E.L.A.R.L. MJ JURALP substituant la SCP Pascal [Y], prise en la personne de son représentant légal, Maître [J] [Y], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'[Localité 5],désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier du 4 décembre 2020, sise [Adresse 2]
Dont le conseil est Me Etienne MASSON, avocat au barreau de PARIS
S.A.S.U. L'[Localité 5] prise en la personne de son représentant légal, placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Lons le Saunier du 4 décembre 2020, sise [Adresse 1]
Dont le conseil est Me Etienne MASSON, avocat au barreau de PARIS
----------------------------------
Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel formé le 26 juin 2023 (procédure 23/967) par la SASU L'[Localité 5] et par la SELARL MJ JURALP à l'encontre du jugement rendu le 31 mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes de LONS LE SAUNIER dirigé contre M. [R] [Z] et L'UNEDIC - AGS DELEGATION CGEA DE NANCY,
Vu les liens de connexité de cette affaire avec celle enregistrée sous le numéro RG 23/266,
Vu l'article 783 du code de procédure civile,
////////////////////
Il ressort de l'examen des procédures RG 23/266 et RG 23/967 que celles-ci ont un réel lien de connexité;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/ 266 et 23/967, l'instance unique se poursuivant sous le numéro 23/266.
P A R C E S M O T I F S
****************
Nous, magistrat en charge de la mise en état,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/266 et 23/967, l'instance unique se poursuivant sous le numéro 23/266.
Ainsi rendue et signée le VINGT NEUF AOUT DEUX MILLE VINGT TROIS par Monsieur Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière.
LA GREFFIERE, LE PRÉSIDENT DE CHAMBRE,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
21/10/2026MOTIVATIONS Il est renvoyé aux écritures des parties, soutenues et déposées à l'audience de plaidoirie en date du 1er juillet 2026, pour l'exposé des moyens de droit et de fait à l'appui de leurs prétentions, conformément à l'article 455 du code de procédure c…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION I Sur la demande de requalification de la rupture du contrat de travail en CDI en prise d'acte par la salariée pour manquements suffisamment graves de l'employeur : Les moyens des parties : -En demande, Madame [O] [H] a attrait son employ…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
20/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION : Pour rappel, le code de procédure civile dispose en son article 6 que « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » et en son article 9 que « il incombe à chaque partie de prouve…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 29 août 2023, sous le numéro 23/00967.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00967. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.