Demande en partage, ou contestations relatives au partage

ORDONNANCE N°

INTERRUPTION D'INSTANCE

COUR D'APPEL DE BESANCON

- 172 501 116 00013 -

ORDONNANCE DU 02 AOUT 2023

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

CONTRADICTOIRE

N° de rôle : N° RG 23/00954 - N° Portalis DBVG-V-B7H-EUVA

S/appel d'une décision

du JUGE DE LA MISE EN ETAT DE VESOUL

en date du 02 mai 2023

Code affaire : 28A

Demande en partage, ou contestations relatives au partage

[J] [P] C/ [U], [D], [A] [R], [T], [M], [O] [P], [S], [K], [G] [P], [Y], [L] [X] [I] [P]

PARTIES EN CAUSE :

Madame [J] [P] Es qualité d'héritière de son père, [C] [P]

née le 29 Décembre 1961 à [Localité 6]

de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

Représentée par Me Hélène GUILLIER, avocat au barreau de BESANCON

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 25056-2023-001893 du 12/06/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BESANCON)

APPELANTE

ET :

Madame [U], [D], [A] [R]

née le 28 Juin 1939 à [Localité 8], de nationalité française,

demeurant [Adresse 5]

Représentée par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [T], [M], [O] [P], décédé le 18 juillet 2023

né le 20 Mars 1963 à [Localité 6], de nationalité française,

demeurant [Adresse 4]

Madame [S], [K], [G] [P]

née le 15 Mars 1967 à [Localité 7], de nationalité française,

demeurant [Adresse 3]

Représentée par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [Y], [L] [X] [I] [P]

né le 01 Avril 1975 à [Localité 7], de nationalité française,

demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Caroline BONNETAIN, avocat au barreau de BESANCON

INTIMES

Nous, Michel Wachter, président de la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel ;

Vu l'appel interjeté le 27 Juin 2023 par [J] [P] es qualité d'héritière de son père, [C] [P], à l'encontre d'une décision du juge de la mise en état de Vesoul en date du 02 mai 2023,

Vu l'acte de décès de Monsieur [T], [M], [O] [P] survenu le 18 juillet 2023 ;

Vu la notication de l'avis correspondant faite par l'appelante aux autres parties intimées le 26 juillet 2023 ;

Vu les articles 370 et suivants du code de procédure civile ;

Attendu que l'instance se trouve interrompue par l'effet de la notification du décès de l'une des parties intimées ; qu'il y a lieu de le constater ;

PAR CES MOTIFS

Michel Wachter, président de la première chambre civile et commerciale de la cour d'appel, assisté de Fabienne Arnoux, greffier ;

CONSTATE l'interruption de l'instance par l'effet de la notification du décès de Monsieur [T], [M], [O] [P] ;

DIT que l'instance sera reprise sur intervention volontaire ou forcée des héritiers de Monsieur [T], [M], [O] [P].

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,