Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 22 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/00484
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 674 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N°
Jonction
CE/SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023
CHAMBRE SOCIALE
contradictoire
Audience non publique
du 22 Août 2023
N° de rôle : N° RG 23/00484 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETXH
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER
en date du 18 janvier 2023
code affaire : 80J
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
M. [N] [S]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS
C/
S.E.L.A.R.L. MJ JURALP La SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal LECLERC, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'AMY
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS
UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY) UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié au [Adresse 5].
Représentant : Me Stéphane BILLAUDEL, avocat au barreau du JURA
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
PROCEDURE N° R.G. : N° RG 23/00484
APPELANT
Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS
ET :
S.E.L.A.R.L. MJ JURALP La SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal LECLERC, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'AMY, sise [Adresse 1]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS
UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY) UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY), agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié au [Adresse 5]., sise [Adresse 3]
Représentant : Me Stéphane BILLAUDEL, avocat au barreau du JURA
INTIMEES
PROCEDURE N° R.G. : 23/266
APPELANT
Monsieur [N] [S], demeurant [Adresse 2]
Représentant : Me [T], avocat au barreau de PARIS
ET :
INTIMEES
S.E.L.A.R.L. MJ JURALP La SELARL MJ JURALP substituant la SCP Pascal LECLERC, agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société L'AMY,sise [Adresse 1]
Représentant : Me [D], avocat au barreau de PARIS
UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY) UNEDIC (DELEGATION AGS, CGEA DE NANCY), association soumise à la loi du 1er JUILLET 1901, SIREN 775 671 878, agissant en la personne de son représentant légal, dûment habilité à cet effet, domicilié au [Adresse 5]., sise [Adresse 3]
Représentant : Me Stéphane BILLAUDEL, avocat au barreau du JURA
----------------------------------
Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire les affaires de la chambre sociale à la Cour d'appel de BESANÇON, assisté de Madame MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'appel formé le 15 février 2023 (procédure n° 23/00266) par M. [N] [S] à l'encontre du jugement rendu le 18 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Lons-le-Saunier, dirigé contre la SCP « PASCALE » LECLERC en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L'AMY et l'association Unedic délégation AGS CGEA de Nancy,
Vu la déclaration d'appel rectificative transmise le 22 mars 2023 (procédure n° 23/00484) par M. [N] [S] à l'encontre du même jugement, dirigée contre la SELARL MJ JURALP en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société L'AMY et l'association Unedic délégation AGS CGEA de Nancy,
Vu les avis de désignation du conseiller de la mise en état en date des 2 et 27 mars 2023,
Vu les conclusions aux fins de jonction de ces deux procédures, transmises le 12 mai 2023 par l'appelant,
Vu l'article 783 du code de procédure civile,
******
Il ressort des actes de procédure susvisés que la seconde déclaration d'appel, transmise le 22 mars 2023 dans le délai de forclusion, est expressément rectificative de la première déclaration d'appel formée le 15 février 2023, qui était dirigée contre la SCP PASCAL LECLERC en qualité de liquidateur judiciaire de la société L'AMY aux lieu et place de la SELARL MJ JURALP en la même qualité, de sorte que la seconde déclaration d'appel n'a pas créé une nouvelle instance et se substitue à la première déclaration.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Dans ces conditions et pour une bonne administration de la justice, il convient d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/00266 et 23/00484, l'instance unique se poursuivant sous le numéro 23/00266.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Nous, magistrat en charge de la mise en état,
Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros 23/00266 et 23/00484, l'instance unique se poursuivant sous le numéro 23/00266.
Fait à [Localité 4] le 22 août 2023
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT EN CHARGE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 22 août 2023, sous le numéro 23/00484.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00484. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.