Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Ordonnance d'incident
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 25 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/01800
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 332 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
ORDONNANCE N°
DESISTEMENT
SMG
COUR D'APPEL DE BESANCON
ORDONNANCE DU 25 MAI 2023
CHAMBRE SOCIALE
audience publique
du 25 MAI 2023
N° de rôle : N° RG 22/01800 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESME
S/appel d'une décision
du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LURE
en date du 17 octobre 2022
code affaire :
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
APPELANTE
Madame [W] [O], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Xavier CLAUDE, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, présent
INTIMEE
S.A.S.U. SASU HAGS FRANCE sise [Adresse 2]
représenntée par Me Charline BONNOT, avocat au barreau de HAUTE-SAONE, absente et substituée par Me VERNET, avocat au barreau de BESANCON, présent
/////////////////////
Nous, Christophe ESTEVE, Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état à la chambre sociale, et Mme MERSON GREDLER, Greffière, avons rendu l'ordonnance suivante :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'enregistrement de l'affaire au répertoire général N° RG 22/01800 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESME,
Vu les articles 769 et 907 du code de procédure civile,
Vu les conclusions d'incident de Me BONNOT, avocat postulant de la S.A.S.U. SASU HAGS FRANCE, en date du 4 avril 2023,
Vu les conclusions responsives d'incident de Me CLAUDE, avocat de Mme [W] [O], en date du 12 avril 2023,
Vu les conclusions de désistement d'incident reçue par RPVA le 24 mai 2023 de la part de Me BONNOT, avocat postulant de la S.A.S.U. SASU HAGS FRANCE,
Vu l'absence d'opposition de Me CLAUDE, avocat de Mme [W] [O], à l'audience de ce jour,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'incident par l'effet du désistement ;
P A R C E S M O T I F S
Vu les dispositions des articles 400 à 405 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement d'incident ;
Disons que les dépens d'appel suivront le sort de ceux de l'instance d'appel ;
Ainsi rendue et signée le vingt cinq mai deux mille vingt trois par M. Christophe ESTEVE Président de chambre, Magistrat chargé de la mise en état de la Chambre sociale et Mme Madame MERSON GREDLER, Greffière, .
LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
19/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Attendu que Le mandataire liquidateur s'en rapportant à l'appréciation du Conseil sur ces demandes et n'apportant aucun élément de nature à contredire les calculs opérés par l…
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
15/10/2026MOTIFS Après avoir entendu les explications d'une des parties et examiné les pièces versées aux débats, pour pouvoir former son jugement et motiver sa décision, le Conseil de prud'hommes de Lorient devra tenir compte du droit essentiellement et de la jurisprud…
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
12/10/2026SUR QUOI LE CONSEIL Le Conseil de Prud'hommes, après avoir entendu les parties et vu les mémoires, ainsi que les pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un ample exposé des faits et moyens de la cause décide de ce qui suit…
Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail
12/10/2026SUR QUOI LE CONSEIL Le Conseil de Prud'hommes, après avoir entendu les parties et vu les mémoires, ainsi que les pièces déposées en annexe, auxquels il est renvoyé en tant que de besoin pour un ample exposé des faits et moyens de la cause décide de ce qui suit…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Ordonnance d'incident. La juridiction a statué le 25 mai 2023, sous le numéro 22/01800.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01800. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.