Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeuble
Dommages causés par des immeublesDemande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 9 mai 2023
- Numéro de rôle
- 22/01242
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 204 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
ORDONNANCE N° :
ORDONNANCE DE JONCTION DU 09 MAI 2023
N° RG 22/01242 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERHC joint au dossier 22/1201
Syndicat des copropriétaires 'LE LION VERT' agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, la SARL GERANCE SYNDIC MOURET
Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON - Représentant : Me Frédérique THOMAS, avocat au barreau de HAUTE-SAONE
APPELANT
Monsieur [L] [Z]
Représentant : Me Elodie DE ALMEIDA, avocat au barreau de BELFORT
S.A.R.L. AGENCE ELIA
Représentant : Me Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocat au barreau de BESANCON
INTIMES
Nous, Bénédicte MANTEAUX,, conseiller de la mise en état à la première chambre civile et commerciale à la cour d'appel de Besançon, assistée de Leila ZAIT, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01242 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ERHC
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le N°RG 22/1201 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/01242 et N°RG 22/1201 ;
Disons que la procédure se poursuivra sous le numéro 22/1201 ;
Le Greffier, Le conseiller de la mise en etat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 9 mai 2023, sous le numéro 22/01242.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01242. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.