Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Besançon
- Décision du
- 29 août 2023
- Numéro de rôle
- 22/00651
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 279 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
1ère Chambre Civile
ORDONNANCE N°
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 29 AOÛT 2023
N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQBS
Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 22/00651 - N° Portalis DBVG-V-B7G-EQBS dans une instance entre les parties suivantes :
S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Venant aux droits de la Société SYGMA BANQUE
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentant : Me Valérie GIACOMONI de la SCP MAYER-BLONDEAU GIACOMONI DICHAMP MARTINVAL, avocat au barreau de BESANCON
APPELANT
Madame [E] [H] divorcée [T]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Agathe HENRIET de la SELARL A. HENRIET, avocat au barreau de BESANCON
INTIMÉ
Maître Giacomoni, conseil de la SA BNP Paribas Personal Finance, a déposé le 24 juin 2023 des conclusions aux termes desquelles l'appelante demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel et demande que chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.
Par conclusions en date du 25 juin 2023, Me Henriet, conseil de Mme [E] [H] divorcée [T], a indiqué que l'intimée accepte le désistement et se désiste de son appel incident et consent à conserver la charge de ses dépens.
Par conséquent, il convient de constater le désistement d'appel tant de l'appelante que de l'intimée et de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Bénédicte Manteaux, conseiller de la mise en état de la 1ère Chambre Civile de la cour d'appel de Besançon, assistée de Leila ZAIT, greffier,
Constate que les désistements d'appel tant de l'appelante de son appel principal que l'appel incident de l'intimé sont parfaits.
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Laissons à chaque partie la charge de ses propres dépens.
Le Greffier Le Conseiller
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Besançon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 août 2023, sous le numéro 22/00651.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/00651. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.