Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 14 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00123
- Formation
- Recours Hospitalisation
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 397 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 14 Septembre 2023
ORDONNANCE
N° 2023/125
N° RG 23/00123 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PVXE
Décision déférée du 31 Août 2023
- Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] - 2023/253
APPELANT
Monsieur [L] [R]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Emile TRIBALAT, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIME
CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4]
[Adresse 1]
[Adresse 3]
[Localité 4]
régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 14 Septembre 2023 devant A. DUBOIS, assisté de K.MOKHTARI
MINISTERE PUBLIC:
Auquel l'affaire a été communiquée, qui a fait connaître son avis écrit le 13/09/2023 qui a été joint au dossier.
Nous, A.DUBOIS, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 17 JUILLET 2023, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- avons mis l'affaire en délibéré au 14 Septembre 2023
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M. [L] [R], prise par le directeur de l'hôpital psychiatrique de [Localité 4] le 24 août 2023,
Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention de [Localité 4] du 31 août 2023 autorisant le maintien de l'hospitalisation complète sous contrainte de l'intéressé,
Vu l'appel interjeté par M [L] [R] reçu au greffe de la cour le 6 septembre 2023,
Vu la levée de la mesure de soins psychiatriques décidée par le directeur de l'établissement le 13 septembre 2023,
Vu l'avis écrit du ministère public du 13 septembre 2023 mis à disposition des parties.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
-:-:-:-:-
SUR CE :
L'appel est devenu sans objet du fait de la levée de l'hospitalisation complète sous contrainte de M. [L] [R], décidée par le directeur de l'établissement le 13 septembre 2023.
-:-:-:-:-
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons sans objet l'appel interjeté par M. [L] [R] le 6 septembre 2023 à l'encontre de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse rendue le 31 août 2023,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
K.MOKHTARI A. DUBOIS
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 14 septembre 2023, sous le numéro 23/00123.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00123. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.