Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêt
Droits attachés à la personneDemande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 21 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00087
- Formation
- Recours Hospitalisation
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 356 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 21 Juillet 2023
ORDONNANCE
Minute N° 2023/88
N° RG 23/00087 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSGK
Décision déférée du 30 Juin 2023
- Juge des libertés et de la détention de [Localité 3] - 23/01084
APPELANT
Monsieur [Y] [R]
Actuellement hospitalisé à l'hôpital Marchant [Localité 3]
Assisté de Me Coline THEODULE, avocat au barreau de TOULOUSE
et de Monsieur [Y] [T], interprète en langue espagnole, ayant prêté serment
INTIMÉS
PREFET DE LA HAUTE GARONNE
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Régulièrement avisé, non comparant
HOPITAL GERARD MARCHANT
[Adresse 2]
[Localité 3]
Régulièrement avisé, non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 20 Juillet 2023 devant S. BLUMÉ, assistée de M. BUTEL greffier lors des débats et de C. GIRAUD greffier, lors de la mise à disposition
MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été communiquée et qui a fait connaître son avis écrit le 18/07/2023 joint au dossier
Nous, S. BLUMÉ, présidente de chambre déléguée par ordonnance de Madame la Première Présidente en date du 28 juin 2023, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
- avons mis l'affaire en délibéré au 21 Juillet 2023
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Par acte du 10 juillet 2023, M.[Y] [R] a relevé appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Toulouse, qui a ordonné son maintien en hospitalisation sous contrainte.
A l'audience d'appel du 20 juillet 2023 l'interprète en langue espagnole a été invité à prêter serment. Convoqué à l'audience d'appel, M.[Y] [R], assisté de l'interprète et en présence de son avocat Maître [X], a déclaré se désister de son appel.
Il convient de déclarer parfait le désistement d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384 et 385 et 400 à 405 du code de procédure civile,
Déclare parfait le désistement d'appel de M.[Y] [R]
Constate l'extinction de l'instance.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
C. GIRAUD S. BLUMÉ
.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 juillet 2023, sous le numéro 23/00087.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.