Contestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étranger
Droits attachés à la personneContestation de la légalité de l'arrêté de placement en rétention devant le juge des libertés et de la détention par l'étrangerSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 18 juillet 2023
- Numéro de rôle
- 23/00767
- Formation
- ETRANGERS
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 323 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 23/773
N° RG 23/00767 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PSR4
ORDONNANCE RECTIFICATIVE
L'an DEUX MILLE VINGT TROIS et le 18 JUILLET à 11H35
Nous , M.DUBOIS, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 28 JUIN 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 14 Juillet 2023 à 18H44 par le juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien au centre de rétention de
[Y] X SE DISANT [V]
né le 02 Septembre 1979 à [Localité 1]
de nationalité Géorgienne
Vu l'appel formé le 16/07/2023 à 12 h 17 par courriel, par Me El hadji baye ndiaga GUEYE, avocat au barreau de TOULOUSE;
Vu l'ordonnance rendue le 18 juillet 2023,
Vu la saisine d'office de la présente juridiction,
L'ordonnance précitée confirmant l'ordonnance du juge des libertés de la détention est entachée d'une erreur matérielle, il convient donc de la rectifier.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, après avis aux parties,
RECTIFIE l'ordonnance rendue ce jour,
En conséquence :
DIT que le paragraphe du dispositif rédigé ainsi :
Déclarons l'appel recevable ;
Confirmons l'ordonnance rendue le 14 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention de Toulouse,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Hérault, , service des étrangers, à X se disant [M] [J] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
est remplacé par :
Déclarons l'appel recevable ;
Confirmons l'ordonnance rendue le 14 juillet 2023 par le juge des libertés et de la détention de Toulouse,
Disons que la présente ordonnance sera notifiée à la préfecture de l'Hérault, , service des étrangers, à [Y] X SE DISANT [V] ainsi qu'à son conseil et communiquée au ministère public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
P.GORDON M.DUBOIS.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes. La juridiction a statué le 18 juillet 2023, sous le numéro 23/00767.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00767. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.