Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Contrat tendant à la réalisation de travaux de constructionAutres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/04315
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 230 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 23/04315 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6HR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2023
Date de la saisine : 17 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 19 MAI 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. GESTION [D] [B] prise en la personne de son gérant domicilié audit siège
Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[W] [A] (domicilié [Adresse 1])
Représenté par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000270G
[J] [I] épouse [A] (domicilié [Adresse 1])
Représentée par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000270G
--------------------------------------------------------------------------
Ordonnance Président de chambre n° 96
Mme B. Delapierregrosse, Président de la 4ème chambre,
assistée de M. J-P CHAZAL, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 23/04315 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6HR
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 17 Juillet 2023
Date de la saisine : 17 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 19 MAI 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 2]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
S.A.R.L. GESTION [D] [B] prise en la personne de son gérant domicilié audit siège
Représentée par Me François THOMAS-BELLIARD de la SELARL CABINET LTB, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[W] [A] (domicilié [Adresse 1])
Représenté par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000270G
[J] [I] épouse [A] (domicilié [Adresse 1])
Représentée par Me Julie PHILIPONET de la SELARL ACTB, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000270G
--------------------------------------------------------------------------
Ordonnance Président de chambre n° 96
Mme B. Delapierregrosse, Président de la 4ème chambre,
assistée de M. J-P CHAZAL, Greffier,
Vu les articles 400 à 405 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que l'appelante s'est désistée de son recours par conclusions reçues le 25 août 2023,
Que l'intimée n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, et a indiqué par message reçu par voie electronique le 31 août 2023 accepter le désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance,
Sauf meilleur accord des parties, les dépens seront à la charge de l'appelante.
RENNES, le 07 Septembre 2023
Le Greffier, Le Président de la 4ème chambre,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Décisions proches
Rapprochées par leur thème, pas par leur contenu : lisez-les avant de conclure.
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
22/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : L’article 789 du code de procédure civile dispose notamment que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre…
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
22/10/2026MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instr…
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
22/10/2026MOTIFS Monsieur [R] [I] est copropriétaire d'un appartement au sein d'une copropriété située au [Adresse 10] à [Localité 4], donné en location à l'association AVF [Localité 4], qui a signalé des dégâts des eaux entre le 23 septembre 2011 et le 24 septembre 201…
Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
21/10/2026MOTIFS DE LA DECISION : L’article 145 du code de procédure civile énonce : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admis…
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/04315.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04315. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.