Contestation en matière de médecine du travail
Relations individuelles de travailContestation en matière de médecine du travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 31 août 2023
- Numéro de rôle
- 23/04022
- Formation
- 7ème Ch Prud'homale
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 180 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale
N° RG 23/04022 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5A2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 04 Juillet 2023
Date de la saisine : 04 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 14 JUIN 2023
Décision attaquée : REFERE
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES CEDEX
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APPELANTE
S.A. LA POSTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualié audit siège,
Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 1423056
INTIMEE
[W] [T]
Représentée par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20224383
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N°111/2023
Hervé Ballereau, Président de la 7ème chambre prud'hommale,
Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,
Considérant que l'appelant se désiste de l'instance et d'action suivant conclusions du 21 Juillet 2023,
Que l'intimé accepte ce désistement d'instance et d'action suivant conclusions du 31 juillet 2023,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE l'appelant aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
RENNES, le 31 Août 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 31 août 2023, sous le numéro 23/04022.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/04022. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.