Demande relative aux charges et revenus de l'indivision
Partage, indivision, successionDemande relative aux charges et revenus de l'indivisionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 5 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/02055
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 170 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 22/02055 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STN2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2022
Date de la saisine : 29 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 11 MARS 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[Y] [H]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES
INTIME
Luc NAROLLES
Représenté par Me Claude MEYER, avocat au barreau de NANTES
--------------------------------------------------------------------------
OCME 123
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 22/02055 - N° Portalis DBVL-V-B7G-STN2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2022
Date de la saisine : 29 Mars 2022
Date de la décision attaquée : 11 MARS 2022
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
---------------------------------------------------------------------------
APPELANTE
[Y] [H]
Représentée par Me Benoît BOMMELAER de la SELARL CVS, avocat au barreau de RENNES
INTIME
Luc NAROLLES
Représenté par Me Claude MEYER, avocat au barreau de NANTES
--------------------------------------------------------------------------
OCME 123
Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,
Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que Madame [Y] [H] s'est désistée de son recours le 18 Avril 2023,
Considérant que Maître [Z] indique ne plus être en charge des intérêts de Monsieur [D] [C] ; qu'il n'est donc pas en mesure de conclure sur ce désistement,
CONSTATE l'extinction de l'instance ;
CONDAMNE Madame [Y] [H] aux dépens.
RENNES, le 05 Septembre 2023
LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 5 septembre 2023, sous le numéro 22/02055.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/02055. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.