Actions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributions
Autres contestations en matière fiscale et douanièreActions en opposition à poursuites relatives à d'autres droits et contributionsSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 19 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/01390
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 413 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère Chambre
ARRÊT N° 246
N° RG 21/01390 - N° Portalis DBVL-V-B7F-RM42
S.A.S. STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE
C/
L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Madame Véronique VEILLARD, Présidente de chambre,
Assesseur : Monsieur Philippe BRICOGNE, Président,
Assesseur : Madame Caroline BRISSIAUD, Conseillère,
GREFFIER :
Monsieur [K] [M], lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2023
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Septembre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.A.S. STEF LOGISTIQUE PAYS DE LOIRE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LEXAVOUE RENNES ANGERS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Jérôme LEPEE, Plaidant, avocat au barreau de LYON
INTIMÉ :
L'ETAT, MINISTERE DE L'ACTION ET DES COMPTES PUBLICS DIRECTION REGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS représenté par le Directeur Régional des Douanes et Droits Indirects des PAYS DE LA LOIRE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Jean DI FRANCESCO, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCÉDURE
Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 17 août 2023, la société Stef Logistique Pays de Loire s'est désistée purement et simplement de l'appel interjeté le 2 mars 2021 contre le jugement du tribunal judiciaire de Nantes du 14 janvier 2021.
Conformément aux dispositions de l'article 403 du code de procédure civile, par l'effet de ce désistement, la société Stef Logistique Pays de Loire acquiesce à la décision déférée et renonce à toute voie de recours.
Par conclusions remises et notifiées au RPVA le 6 septembre 2023, l'administration des douanes accepte purement et simplement le désistement d'appel de la société Stef Logistique Pays de Loire.
Elle renonce à sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Sous le bénéfice de ce qui précède, il convient de constater le désistement d'instance par l'appelante et son acceptation par l'intimée, les dépens d'appel étant laissés à la charge de l'appelante.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Constate le désistement d'instance de la société Stef Logistique Pays de Loire,
Constate qu'il est accepté par la direction générale des douanes et droits indirects,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel,
Condamne la société Stef Logistique Pays de Loire aux dépens d'appel.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
2
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2023, sous le numéro 21/01390.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/01390. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.