Prêt - Demande en remboursement du prêt
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementPrêt - Demande en remboursement du prêtSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 18 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02860
- Formation
- Chambre 3 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 219 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Copie aux parties
par lettre simple
le
Le Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE 3 A
N° RG 23/02860 - N° Portalis DBVW-V-B7H-ID5C
Minute n° : 23/413
ORDONNANCE du 18 Septembre 2023
dans l'affaire entre :
APPELANTE :
Madame [P] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
INTIMÉ :
Monsieur [E] [B]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Nous, Annie MARTINO, Présidente de chambre à la cour d'appel de Colmar, chargée de la mise en état,
Vu l'appel interjeté par Madame [P] [S] à l'encontre de la décision rendue le 4 juillet 2023 par le tribunal de proximité de Guebwiller,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la représentation par un avocat inscrit dans le ressort de la Cour d'Appel est obligatoire en application combinée des arts 899 du code de procédure civile et 8 de la loi du 20 février 1922;
Qu'ainsi, l'appel ne peut être formé par le plaideur lui-même mais par l'intermédiaire d'un avocat inscrit dans le ressort de la cour d'appel qui le représente ;
Attendu que le 28 août 2023 l'avis de l'appelante a été sollicité quant à la recevabilité de cet appel, un délai de quinze jours leur étant imparti pour ce faire ;
Attendu que l'appel n'a été pas été interjeté par l'intermédiaire d'un avocat ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS irrecevable l'appel interjeté par Madame [P] [S] à l'encontre de la décision rendue le 4 juillet 2023 par le tribunal de proximité de Guebwiller - RG 22/470.
Le magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 18 septembre 2023, sous le numéro 23/02860.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02860. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.