Demande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salariales
Relations individuelles de travailDemande présentée par un employeur liée à la rupture du contrat de travail ou à des créances salarialesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Colmar
- Décision du
- 19 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02509
- Formation
- Chambre 4 A
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 285 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° 23/693
Copie exécutoire
aux avocats
Le 20 septembre 2023
La Greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
CHAMBRE SOCIALE - Chambre 4 A
ARRÊT DU 19 SEPTEMBRE 2023
Numéro d'inscription au répertoire général : Chambre 4 A N° RG 23/02509 N° Portalis DBVW-V-B7H-IDKQ
Décision déférée à la Cour : 26 Mai 2023 par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim
APPELANTE :
S.A.S. BEISER prise en la personne de son représentant légal
ayant siège [Adresse 2]
Représentée par Me Vincent FRITSCH, Avocat au barreau de Strasbourg
INTIMÉ :
Monsieur [J] [Z]
demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Sandy LICARI, Avocat au barreau de Strasbourg
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme DORSCH, Président de Chambre
M. PALLIERES, Conseiller
M. LE QUINQUIS, Conseiller
qui en ont délibéré.
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition au greffe par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre,
- signé par Mme Christine DORSCH, Président de chambre, et Mme Corinne ARMPACH-SENGLE, Greffière.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'appel interjeté le 27 Juin 2023 par la S.A.S. BEISER à l'encontre d'un jugement rendu par la formation paritaire du conseil de prud'hommes de Schiltigheim en date du 26 mai 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par acte reçu au greffe le 6 septembre 2023, la partie appelante déclare se désister de son appel ;
Qu'il convient de lui en donner acte ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe d'un arrêt contradictoire rendu en dernier ressort,
Donne acte à la S.A.S. BEISER de son désistement d'appel.
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
Condamne la S.A.S BEISER aux dépens.
Et le présent arrêt a été signé par Mme Christine DORSCH, Président de Chambre, et Mme Corinne ARMPACH-SENGLE, Greffière.
La Greffière, Le Président de Chambre,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Colmar dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 septembre 2023, sous le numéro 23/02509.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02509. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.