Demande en paiement relative à un autre contrat
Contrats diversDemande en paiement relative à un autre contratSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Basse-Terre
- Décision du
- 18 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/01174
- Formation
- 2ème Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 367 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 4]
MISE EN ETAT
ORDONNANCE DE MISE EN ETAT
DU 18 SEPTEMBRE 2023
RG N° : 22/01174 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQEG
2ème Chambre
Décision attaquée : jugement du tribunal mixte de commerce de Basse-Terre, décision attaquée en date du 01er Septembre 2022, enregistrée sous le n° 2021J00092
Nous Annabelle CLEDAT, conseiller de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/01174 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQEG
S.A. [Localité 4] Television
représentée par la SELARL AJAssociés prise en la personne de Me [E] [G] en sa qualité d'administrateur provisoire
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Michaël Sarda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
APPELANT
S.A.S. ETV Global
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Jamil Houda, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART
INTIMEE
Nous Annabelle CLEDAT, magistrat de la mise en état, assistée de Sonia VICINO, greffière,
Vu l'article 381 du Code Procédure Civile,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro 22/01174,
Attendu que, par ordonnance du 27 juillet 2023, le conseiller de la mise en état a dit que l'affaire serait rappelée à l'audience virtuelle de mise en état du 18 septembre 2023 afin de permettre à la société ETV Global de procéder à la déclaration de sa créance et au liquidateur judiciaire de reprendre l'instance ou d'être appelé en la cause ; qu'il a précisé qu'à défaut de diligences à cette date, l'affaire serait radiée et qu'elle ne pourrait être réinscrite que sur justification de la réalisation des diligences requises ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la société ETV Global a justifié avoir procédé à la déclaration de sa créance ;
Attendu qu'en revanche, le liquidateur de la société [Localité 4] Télévision n'est pas intervenu à l'instance et n'a pas été appelé en cause ;
Qu'il convient de constater ce défaut de diligences et d'ordonner la radiation de l'affaire, qui ne pourra être réinscrite que lorsque l'intervention du liquidateur sera formalisée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonne la radiation du rôle de l'affaire pour défaut de diligences,
Dit que l'affaire ne pourra être réinscrite au rôle que lorsque l'intervention du liquidateur de la société [Localité 4] Télévision sera formalisée,
La greffière, Le conseiller de la mise en état
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Basse-Terre dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 18 septembre 2023, sous le numéro 22/01174.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/01174. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.