Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail
Bail commercialAction en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
- Décision du
- 15 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/00590
- Formation
- Chambre civile TGI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 330 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
Chambre civile TGI
N° RG 21/00590 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRAC
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 6], décision attaquée en date du 22 Mars 2021, enregistrée sous le n° 20/0174(
Madame [P] [R] [T]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Vanessa SEROC, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
APPELANTE
S.C.I. VABE
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
INTIMEE
ORDONNANCE DE RADIATION n°23/303
(Art. 781 du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline FLAUSS, conseillère,
assisté de Marina BOYER, Greffière ;
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00590 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FRAC,
Vu l'article 781 du Code de Procédure Civile,
Vu la cloture des débats du 8 septemBre 2022 et le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoirie de la chambre civile du 17 février 2023 devant le conseiller rapporteur;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'absence de dépôt du dossier de pièces de l'appelant à cette première audience, le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoirie (rapporteur) de la chambre civile de ce jour avec injonction faite à l'appelant d'avoir à déposer son dossier de pièces à peine de radiation de l'affaire du rôle;
Vu l'absence de dépôt du dossier de pièces de l'appelante à l'audience de renvoi tenue ce jour;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties se sont abstenues d'accomplir les actes de la procédure dans les délais impartis ;
Attendu, en conséquence, qu'il échet d'ordonner la radiation d'office de l'affaire du rôle de la cour ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS d'office la radiation de l'affaire.
DISONS que copie de l'ordonnance sera adressée aux parties par lettre simple.
LAISSONS les dépens exposés à ce jour à la charge de chaque partie, sous réserve d'une éventuelle décision à intervenir sur le fond.
Fait à [Localité 5], le 15 Septembre 2023
Le greffier, signée
[C] [S]
La conseillère,
[Z] [E]
Le 15 Septembre 2023
Expédition délivrée à :
Me Vanessa SEROC, vestiaire : 87
Me Normane OMARJEE de la SELARL KER AVOCATS, vestiaire : 153
Mme [P] [R] [T]
S.C.I. VABE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 15 septembre 2023, sous le numéro 21/00590.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/00590. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.