Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Relations individuelles de travailContestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 19 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/03116
- Formation
- 1re chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 269 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1re chambre sociale
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 902 du code de procédure civile
N° RG 23/03116 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P3QK
APPELANTE :
S.A.S. PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS DE BRAM (PCEB) PRISE EN LA PEROSNNE DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Dorothée SALVAYRE, avocat au barreau de BEZIERS
INTIME :
M. [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Le DIX NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
Nous, Florence FERRANET, magistrate chargée de la mise en état, assistée de Marie BRUNEL, Greffière,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu l'article 902 du code de procédure civile ;
Vu la décision au fond du 15 mai 2023 du conseil de prud'hommes - formation paritaire de Carcassonne n° RG F 21/00096 ;
Vu l'appel interjeté par la S.A.S. PRODUITS CHIMIQUES ET ENGRAIS DE BRAM (PCEB) prise en la personne de ser représentants légaux en exercice le 16 Juin 2023 ;
Vu l'avis en date du 20 Juillet 2023 d'avoir à procéder par voie de signification (ou de notification si entre temps l'intimé a constitué avocat) de la déclaration d'appel ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à Me [U] [N] le 31 Août 2023 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que Me [U] [N] n'a pas répondu à cet avis ;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification (ou de notification si entre-temps l'intimé a constitué avocat) dans le délai imparti soit au plus tard le : 21 Août 2023.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelant ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour d'appel dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 septembre 2023, sous le numéro 23/03116.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/03116. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.