Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Autres contrats de prestation de servicesDemande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE-caducité partielle
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 19 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00448
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 3]
[Localité 2]
' [XXXXXXXX01]
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE n° 23/
(Articles 902 et suivants du C.P.C.)
N° RG 23/00448 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFCD
Affaire : Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de DIJON, décision attaquée en date du 02 Mars 2023, enregistrée sous le n° 21/04558
APPELANTE
S.A.R.L. SARL M-PIERRE
Représentant : Me Pascale GATTI-CHEVILLON de la SCP GATTI-CHEVILLON, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 52
INTIMEES
Mme [O] [N]
S.A.R.L. FACONS PIERRES
Représentant : Me Jean-françois MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président de chambre chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, Greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 23/00448 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GFCD,
Vu les articles 902 et suivants et 911-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis notifié aux parties le 25 juillet 2023 en application de l'article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant n'a pas justifier de la signification de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [O] [N] après avis du greffe,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons d'office la caducité partielle de la déclaration d'appel à l'égard de Mme [O] [N]
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée à son égard,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à Dijon, le 19 septembre 2023
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat
Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD
copie adressée aux avocats et aux parties le
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
MEE-caducité partielle. La juridiction a statué le 19 septembre 2023, sous le numéro 23/00448.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00448. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.