Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalités
Protection socialeDemande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 18 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/03485
- Formation
- 2EME PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 281 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL AMIENS
Chambre de la protection sociale
Minute n° 160
D.A. : Numéro : 22/02392 du : 13 Juillet 2022
N° RG 22/03485 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQIQ
Décision attaquée :
Jugement du Pole social du TJ de [Localité 4] en date du 14 Juin 2022 dans l'affaire portant le n° RG 21/00057
APPELANTE
Association [5]
Représentée par Me Aurore SELLIER-SUTY de la SELARL SELLIER-SUTY & MEURICE AVOCATS, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Organisme [6] ayant son siège social [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège
Représentée par Me Laetitia BEREZIG de la SCP BROCHARD-BEDIER ET BEREZIG, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,
Vu l'appel interjeté le 13 Juillet 2022 par l'Association [5] à l'encontre de la décision rendue le 14 Juin 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 4] dans le litige l'opposant à l'[6] ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié es-qualité audit siège,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'Association [5] a, le 7 septembre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Juillet 2022 ;
Attendu que le 18 septembre 2023, le conseil de l'[6] a précisé que cette dernière acceptait ce désistement et renonçait à sa demande d'article 700 du code de procédure civile formulée au terme de ses conclusions notifiées au greffe de la Cour le 4 juillet 2023 ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'Association [5] de son désistement d'appel ;
Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;
Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.
Fait à [Localité 3], le 18 Septembre 2023
Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,
[C] [H],
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 septembre 2023, sous le numéro 22/03485.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/03485. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.