A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisse

COUR D'APPEL AMIENS

Chambre de la protection sociale

Minute n° 159

D.A. : Numéro : 22/02040 du : 13 Juin 2022

N° RG 22/02979 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IPIQ

Décision attaquée :

Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 12 Mai 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00175

APPELANTE

Société [4]

AT : Monsieur [L] [B]

Représentée par Me Cédric PUTANIER de la SELARL CEDRIC PUTANIER AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substitué à l'audience par Me DAVID, avocat au barreau d'AMIENS

INTIMÉ

CPAM DE L'OISE

Représentée à l'audience par M. [Y] [N], muni d'un pouvoir régulier

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

Nous, Jocelyne RUBANTEL, Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

Vu les articles 399, 400, 939 et 941 al.2 du code de procédure civile,

Vu l'appel interjeté le 13 Juin 2022 par la Société [4] à l'encontre de la décision rendue le 12 Mai 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 2] dans le litige l'opposant à la [3],

Attendu que la Société [4] a, le 12 septembre 2023, déclaré se désister purement et simplement de son appel interjeté le 13 Juin 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci étant parfait, il y a lieu de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement ;

PAR CES MOTIFS

Donnons acte à la Société [4] de son désistement d'appel ;

Constatons l'extinction de l'instance d'appel et déclarons la juridiction dessaisie ;

Laissons les dépens de la procédure d'appel à la charge de l'appelant.

Fait à [Localité 1], le 18 Septembre 2023

Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire,

[M] [C],