Décision comm

COMM.

DB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 20 septembre 2023

Rejet

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 598 F-D

Pourvoi n° R 22-11.441

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 20 SEPTEMBRE 2023

1°/ La directrice générale des douanes et droits indirects, domiciliée [Adresse 1],

2°/ la Recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED), dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° R 22-11.441 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige les opposant à la société Le Métal Centre (LMC), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Daubigney, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la directrice générale des douanes et droits indirects et de la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Le Métal Centre, après débats en l'audience publique du 20 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Daubigney, conseiller rapporteur, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Fornarelli, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2021), la société Le Métal Centre Amari (la société LMC) a pour activité l'achat et la vente de produits bruts, semi-ouvrés ou manufacturés en aluminium, acier inoxydable et tous métaux ou alliages. Pour les besoins de son activité, elle importe des tubes et des tuyaux sans soudure en acier inoxydable.

2. Le 20 septembre 2017, l'administration des douanes lui a notifié un avis de résultat d'enquête l'informant qu'elle envisageait de lui notifier des infractions de fausse déclaration de valeur en douane et de fausse déclaration de l'origine des tubes et tuyaux importés.

3. Après avoir, le 22 novembre 2017, notifié à la société LMC un procès-verbal d'infractions, l'administration des douanes a émis à son encontre un avis de mise en recouvrement (AMR) des droits éludés.

4. L'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société LMC l'a assignée en annulation de l'AMR.

Réponse de la Cour

6. Après avoir retenu que l'administration des douanes n'avait pas respecté le principe de la contradiction dans la phase de la procédure préalable à la notification de l'infraction, le tribunal a, dans le dispositif du jugement entrepris, dit la procédure irrégulière dès lors que le « droit d'être entendu(e) » de la société LMC n'avait pas été respecté et annulé l'AMR.

7. L'administration des douanes n'ayant pas interjeté appel du jugement, celui-ci est irrévocable en tant qu'il a dit la procédure irrégulière et annulé l'AMR.

8. Dès lors, le moyen, faisant valoir la régularité du procès-verbal de notification d'infractions postérieur à la cause de l'irrégularité irrévocablement retenue par le tribunal se heurte à l'autorité de la chose jugée attachée au jugement, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS,

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la directrice générale des douanes et droits indirects et la recette régionale de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille vingt-trois.