Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nîmes
- Décision du
- 14 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02647
- Formation
- 5e chambre Pole social
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 152 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 2]
5e chambre Pole social
ORDONNANCE DE JONCTION
N° RG 23/02647 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5HM joint au dossier 23/00730
Jugement Au fond, origine Pole social du TJ d'[Localité 1], décision attaquée en date du 30 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/00242
Monsieur [S] [Y]
APPELANT
CIPAV - CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D'ASSURANCE VIEILLESSE
Représentant : Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON
INTIME
Nous, Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président de chambre, Magistrat chargé d'instruire le dossier,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/02647 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5HM,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/00730.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/02647 et 23/00730.
Disons que l'instance se poursuivra sous le seul et unique numéro 23/00730.
Fait à [Localité 2], le 14 SEPTEMBRE 2023.
Le Magistrat,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nîmes dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 septembre 2023, sous le numéro 23/02647.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02647. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.