Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/06151 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PUKM

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 OCTOBRE 2022

JUGE DE L'EXECUTION DE PERPIGNAN N° RG 21/02007

APPELANTE :

SOCIETE INTRUM DEBT FRANCE AG, Société Anonyme au capital de 1.000.000 francs suisses (CHF), immatriculée au RCS de ZUG SUISSE sous le n° CHE-100 023 266, dont le siège social est [Adresse 6] SUISSE,

représentée en France par la Société INTRUM CORPORATE, Société par Actions Simplifiée à associé unique dont le siège social est [Adresse 1], inscrite au Registre de Commerce de Nanterre sous le n° 797 546 769, venant aux droits de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de l'Anjou et du Maine, société à Capital Variable, immatriculée au RCS du Mans sous le numéro 414 993 998 dont le siège social est [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 6] SUISSE

Représentée par Me SEBASTIAN substituant Me Fanny MEYNADIER de la SELARL MEYNADIER - BRIBES AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIME :

Monsieur [D] [X]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représenté par Me Morgane BOUCHAN, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES

Ordonnance de clôture du 25 Mai 2023

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 JUIN 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Myriam GREGORI, Conseiller, faisant fonction de président

Nelly CARLIER, Conseiller

Virginie HERMENT, Conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Laurence SENDRA

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Madame Myriam GREGORI, Conseiller pour le président empêché et par M. Salvatore SAMBITO, Greffier.

La Cour est saisie d'un appel, interjeté le 8 décembre 2022 par la SA INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG à l'encontre de Monsieur [D] [X], d'un jugement en date du 24 octobre 2022 (dossier n° RG 21/02007), rendu par le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de PERPIGNAN.

En application des dispositions de l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel d'une décision rendue par le juge de l'exécution est de quinze jours à compter de sa notification.

La Cour observe en l'espèce que le jugement du 24 octobre 2022 a été notifié à la SA INTRUM JUSTITIA par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 novembre 2022 et que l'appel paraît être irrecevable comme étant hors délai.

Il convient d'ordonner la réouverture des débats et d'inviter les parties à faire valoir toutes observations utiles sur ce moyen d'irrecevabilité, qui doit être relevé d'office à raison de son caractère d'ordre public, en application de l'article 125 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Ordonne la réouverture des débats à l'audience du 5 février 2024 à 14h00 ;

Fixe la nouvelle clôture au 29 janvier 2024 ;

Invite les parties à faire valoir toutes observations utiles sur la recevabilité de l'appel ;

Réserve l'ensemble des demandes.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,