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AFFAIRE : N° RG 22/00121 - N° Portalis DBVC-V-B7G-G5B4

Code Aff. :

ARRET N°

E.G

ORIGINE : Décision du Pole social du tribunal judiciaire de COUTANCES en date du 22 Décembre 2021 - RG n° 19/00451

COUR D'APPEL DE CAEN

2ème chambre sociale

ARRET DU 14 SEPTEMBRE 2023

APPELANTE :

S.A.R.L. [6]

[Adresse 7]

[Localité 1]

Représentée par Me Stéphane BATAILLE, avocat au barreau de CHERBOURG, substitué par Me DOREL, avocat au barreau de CAEN

INTIMEE :

[8]

[Adresse 2]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Mme [X], mandatée.

En l'absence de Monsieur le représentant de la [5] régulièrement avisé selon l'article R 142-29 du code de la sécurité sociale

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Mme CHAUX, Président de chambre,

Monsieur LE BOURVELLEC, Conseiller,

M. GANCE, Conseiller,

DEBATS : A l'audience publique du 07 septembre 2023

GREFFIER : Mme GOULARD

ARRET prononcé publiquement le 14 septembre 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, président, et Mme GOULARD, greffier

Par conclusions déposées au greffe le 6 septembre 2023 , la société [6] se désiste de l'appel qu'elle avait formé à l'encontre du jugement rendu le 22 décembre 2021 par le Pôle social du tribunal judiciaire de COUTANCES .

A l'audience la représentante de l'URSSAF accepte le désistement .

PAR CES MOTIFS

La Cour ,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile;

Constate le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;

Prononce le dessaisissement ;

Condamne la S.A.R.L. [6] aux dépens d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

E.GOULARD C. CHAUX