Demande d'annulation d'une sanction disciplinaire
Relations individuelles de travailDemande d'annulation d'une sanction disciplinaireSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 14 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00135
- Formation
- 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 174 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AMIENS
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
D.A. : Numéro : 23/00128 du : 29 Décembre 2022
RG : N° RG 23/00135 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUPS
Décision attaquée :
Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AMIENS en date du 13 Décembre 2022 dans l'affaire portant le n° RG 20/00405
M. [O] [W]
Représenté par Me Christine HAMEL de la SELARL CHRISTINE HAMEL, avocat au barreau D'AMIENS
APPELANT
Association BTP CFA PICARDIE
Représentée par Me Christophe DORE de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau D'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Laurence de SURIREY, magistrat de la mise en état de la 5eme chambre prud'homale,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00135 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUPS,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/134 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00135 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IUPS et 23/134 sous le numéro 23/134.
Fait à [Localité 1], le 14 septembre 2023
Le magistrat de la mise en état,
copie aux avocats le 14 septembre 2023
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 14 septembre 2023, sous le numéro 23/00135.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00135. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.