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Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementAutres demandes relatives au cautionnementSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 14 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00999
- Formation
- Ordonnance sur requête
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 198 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-3
RG : 23/11633
ORDONNANCE SUR REQUÊTE
N°23/999
DU 14 SEPTEMBRE 2023
Nous, Philippe DELMOTTE, président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence pour le suppléer en matière de requête,
Vu la requête présentée par Me Agnès ERMENEUX, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, le 14 septembre 2023 représentant Mr [V] [C], et les pièces annexées,
Vu les articles 84 alinéa 2 et 917 du code de procédure civile,
Autorisons la requérante à faire délivrer assignation à jour fixe :
la société JIMSON INTERNATIONAL LTD
dont le siège social est sis Chez MORGAN & MORGAN BUILDING
[Adresse 8]
[Localité 9] - ILES VIERGES BRITANIQUES
- la SCI ROC
dont le siège social est sis [Adresse 2]
[Localité 3]
- Mr [S], [L] [C]
domicilié [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 1]
- Mr [T] [C]
domicilié [Adresse 4]
[Localité 5] ROYAUME UNI
- Mr [U], [X] [C]
domicilié [Adresse 6]
[Adresse 6] ROYAUME UNI
pour l'audience de la chambre 3-3 de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du :
Mardi 9 avril 2024 à 14H Salle G Palais Verdun
Disons que copie de l'assignation devra être remise au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration d'appel sera déclarée caduque.
Fait à Aix en Provence
Le 14 septembre 2023
Philippe DELMOTTE
Président de chambre
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 14 septembre 2023, sous le numéro 23/00999.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00999. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.