Décision comm
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
rejet
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 13 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22-12.200
- Formation
- comm
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 459 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COMM.
FB
COUR DE CASSATION ______________________
Audience publique du 13 septembre 2023
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10555 F
Pourvoi n° R 22-12.200
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 SEPTEMBRE 2023
La société Le Denali, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6], a formé le pourvoi n° R 22-12.200 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant :
1°/ à Mme [M] [F], épouse [X],
2°/ à M. [B] [X],
tous deux domiciliés [Adresse 3],
3°/ à M. [E] [G], domicilié [Adresse 2],
4°/ à la société Alpira, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5],
5°/ à la société 3V investissement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4],
6°/ à la société Grandes Alpes New Generation - GANG, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],
7°/ à la société REM Investment, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1] (Luxembourg),
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations écrites de la SCP Lesourd, avocat de la société Le Denali, de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [F], épouse [X], de M. [X] et des sociétés Alpira et 3V investissement, après débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Désistement partiel
1. Il est donné acte à la société Le Denali du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [E] [G] et les sociétés Grandes Alpes New Generation - GANG et REM Investment.
2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
3. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Le Denali aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Denali et la condamne à payer à Mme [F], épouse [X], à M. [X] et aux sociétés Alpira et 3V investissement la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize septembre deux mille vingt-trois.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
rejet. La juridiction a statué le 13 septembre 2023, sous le numéro 22-12.200.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.200. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.