Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23-12.911
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 211 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : J 23-12.911
Demandeur(s) : Mme [K]
Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy
Défendeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est et autre
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 61143
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [H] [K], domiciliée [Adresse 5], [Localité 4], a formé un pourvoi le 3 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 3],
2°/ à la société Essity opérations France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 juin 2023, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, agissant au nom de Mme [H] [K], a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à Mme [H] [K] de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 14 septembre 2023, sous le numéro 23-12.911.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-12.911. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.