statut collectif du travail
statut collectif du travailSens de la décisiontel que la source le qualifie
Désistement par ordonnance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 14 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23-11.054
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 258 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi
Pourvoi n° : R 23-11.054
Demandeur(s) : le Groupement d'employeurs des professionnels du sport, de l'animation et des loisirs du Nord
Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
Défendeur(s) : Mme [O]
Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance : 61085
Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [X] [O]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 28 avril 2023.
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Groupement d'employeurs des professionnels du sport, de l'animation et des loisirs du Nord, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège est Maison départementale du sport, [Adresse 1], [Localité 4], agissant en la personne de son président en exercice, a formé un pourvoi le 24 janvier 2023 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2022 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme [X] [O] épouse [K], domiciliée [Adresse 2], [Localité 3].
Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 24 mai 2023, la SCP Célice, Texidor, Périer, agissant au nom du Groupement d'employeurs des professionnels du sport, de l'animation et des loisirs du Nord, a déclaré se désister du pourvoi.
En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au Groupement d'employeurs des professionnels du sport, de l'animation et des loisirs du Nord de son désistement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate le désistement du pourvoi.
Fait à Paris, le 14 septembre 2023
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
Désistement par ordonnance. La juridiction a statué le 14 septembre 2023, sous le numéro 23-11.054.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23-11.054. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.