Décision cr

N° X 23-80.474 F-D

N° 00616

ECF 13 AVRIL 2023

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 13 AVRIL 2023

M. [K] [C] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 16 janvier 2023, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du Val-de-Marne sous l'accusation de viol et violences, aggravés, et menaces.

Un mémoire a été produit.

Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [K] [C], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 avril 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Coste-Floret, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

2. Par ordonnance du 21 septembre 2022, le juge d'instruction a renvoyé M. [K] [C] devant la cour d'assises sous l'accusation de viol et violences, par concubin, menaces de mort et menaces.

3. M. [C] a relevé appel de cette décision.

Réponse de la Cour

Vu l'article 175 du code de procédure pénale :

5. Aux termes de ce texte, le juge d'instruction, aussitôt que l'information lui paraît terminée, communique le dossier au procureur de la République et en avise en même temps les avocats des parties ou, si elles ne sont pas assistées par un avocat, les parties.

6. Il en résulte que, lorsque l'information est reprise ou poursuivie postérieurement à la notification de l'avis de fin d'information, le juge d'instruction doit renouveler la procédure préalable au règlement, communiquer à nouveau le dossier de la procédure au procureur de la République et notifier un nouvel avis de fin d'information.

7. Pour rejeter le moyen pris de la nullité de l'ordonnance de mise en accusation, l'arrêt attaqué énonce que, après la délivrance de l'avis de fin d'information, le 28 janvier 2022, le juge d'instruction, saisi par l'avocat de la personne mise en examen d'une demande d'actes complémentaires relative à des véhicules entreposés par M. [C] au domicile de la partie civile, a, sur ce point, successivement interrogé par courriels l'avocat de cette dernière et les policiers du commissariat de [Localité 1], avant de rejeter par ordonnance la demande d'audition de la partie civile.

8. Les juges retiennent que les actes demandés n'étaient pas utiles à la manifestation de la vérité et que les diligences accomplies par le juge d'instruction pour l'éclairer sur le sort des véhicules en question apparaissent étrangères aux faits objet de l'information.

9. Ils en déduisent que l'information n'a pas été reprise ou poursuivie après la notification de l'avis de fin d'information, et qu'il n'y avait, par conséquent, pas lieu à renouvellement de la procédure de communication du dossier au procureur de la République ni à délivrance aux parties d'un nouvel avis de fin d'information.

10. En se déterminant ainsi, alors que les actes accomplis par le juge d'instruction, à la demande de la personne mise en examen, présentée après la délivrance de l'avis de l'article 175 du code de procédure pénale, qui visaient à déterminer la destination donnée à des véhicules entreposés par le demandeur chez la victime, étaient de nature à corroborer l'existence d'une relation d'emprise sur celle-ci, ainsi que la réalité d'un concubinage, susceptible de caractériser une circonstance aggravante des faits, objet de la poursuite, et s'inscrivaient donc dans la recherche de la vérité, la chambre de l'instruction a méconnu le texte susvisé et les principes ci-dessus rappelés.

11. La cassation est par conséquent encourue.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 16 janvier 2023, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du treize avril deux mille vingt-trois.