Demande relative à l'internement d'une personne
Droits attachés à la personneDemande relative à l'internement d'une personneSens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 11 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00090
- Formation
- SOINS PSYCHIATRIQUES
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Cour d'appel de Douai
Chambre des Libertés Individuelles
soins psychiatriques
ORDONNANCE DU lundi 11 septembre 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
N° RG 23/00090 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCQA
N° MINUTE : 99
APPELANT
M. [C] [I]
Hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1]
absent
Hors la présence de
M. LE DIRECTEUR DE L'EPSM AGGLOMERATION LILLOISE - SITE LOMMELET
absent
MINISTÈRE PUBLIC
Mme la procureure générale représentée par M. LE GALL Laurence, substitut général
MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Sonia BOUSQUEL, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer le premier président empêché
assistée de Aurélie DI DIO, Greffière
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le lundi 11 septembre 2023 à
et signée par Sonia BOUSQUEL, Conseillère, à la cour d'appel, délégué par le premier président, et Aurélie DI DIO, Greffière
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le premier président ou son délégué
Vu l'ordonnance rendue le juge des libertés et de la détention en date du 18 aout 2023 ordonnant le maintien en hospitalisation complète de M. [C] [I] ;
Vu la notification de cette ordonnance à M. [C] [I] le 18 aout 2023 ;
Vu l'appel interjeté par M. [C] [I] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 Août 2023 l'encontre de l'ordonnance ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
L'article R 3211-18 alinéa 1er du code de la santé publique, s'agissant du contentieux des soins médicaux sous contrainte, prévoit que l'ordonnance est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification.
En l'espèce l'ordonnance du juge des libertés et de la détention a été notifiée le 18 août 2023.
M.[I] a formé appel le 30 août 2023 soit au delà du délai de dix jours prévu par le texte précité;
En conséquence l'appel de M. [C] [I] doit être déclaré irrecevable ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS irrecevable l'appel interjeté par M. [C] [I].
LAISSONS les dépens tant de première instance que d'appel à la charge du Trésor Public .
Aurélie DI DIO, Greffière
Sonia BOUSQUEL, Conseillère
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 11 septembre 2023, sous le numéro 23/00090.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00090. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.