Autres demandes contre un organisme
Protection socialeAutres demandes contre un organismeSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 8 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00754
- Formation
- Chambre Sociale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 190 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
N° RG 23/00754 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJWV
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU 08 SEPTEMBRE 2023
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/00701
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 26 Janvier 2023
APPELANTE :
Société [8]
Revontulenpuisto 2
[Localité 1])
ayant pour conseil Me Blandine DAVID, avocats au barreau de PARIS
INTIMES :
[5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
[7] ([6])
[Adresse 9]
[Localité 4]
ayant pour conseil Me Carole BONVOISIN, avocat au barreau de ROUEN
* * *
Nous, F. Bideault, présidente à la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale assistée de E.WERNER, greffier ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
vu l'appel interjeté le 27 février 2023 par la société [8] à l'encontre d'un jugement du Pole social du TJ d'[Localité 3] rendu le 26 Janvier 2023 ;
vu le désistement de l'appelante par conclusions enregistrée au greffe le 27 juillet 2023.
Sur ce
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il y a donc lieu de constater le désistement d'instance de l'appelante et de la condamner aux dépens d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Par ces motifs
Constatons le désistement d'appel de la société [8] et le dessaisissement de la cour,
disons que les dépens sont laissés à la charge de l'appelante.
Le Greffier La Présidente
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 8 septembre 2023, sous le numéro 23/00754.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00754. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.