Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

CHAMBRE SOCIALE

SECTION A

Prud'hommes

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[T] [J] [V]

né le 18 Février 1987 à CEPELOS VALE CAMBRIA PORTUGAL

C/

S.A.S. DSA AQUITAINE ISOMAR

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N° RG 20/05116 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-L24L

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DU 6 SEPTEMBRE 2023

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ARRÊT DE DÉSISTEMENT

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A l'audience publique de la chambre sociale section A de la cour d'appel de Bordeaux du

devant :

Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente

Madame Sylvie Tronche, conseillère

Madame Bénédicte Lamarque, conseillère

Greffier : Anne-Marie Lacour-Rivière,

dans la cause pendante

ENTRE :

Monsieur [T] [M]

né le 18 Février 1987 à CEPELOS VALE CAMBRIA PORTUGAL

de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Catherine COUVRAND de la SELARL COUVRAND, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelantd'un jugement rendu le 25 novembre 2020 (R.G. n°F 19/00950) par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 18 décembre 2020,

D'UNE PART,

ET :

SAS DSA Aquitaine Isomar, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège social

[Adresse 2]

Représentée par Me Stéphane EYDELY de la SELARL SOCIETE D'AVOCATS ETIC, avocat au barreau de BORDEAUX

N° SIRET : 443 865 043

Intimée,

D'AUTRE PART,

Par jugement en date du 25 novembre 2020, le conseil des prud'hommes de [Localité 3] a :

-dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. [V] produit les effets d'une démission;

- condamné la société SAS DSA Aquitaine Isomar à payer à M. [V] la somme de 1 800 euros à titre de rappel de salaire prévu contractuellement pour la période du 1er octobre au 31 décembre 2016, avec intérêts aux taux légal à compter de la réception par la société de sa convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation;

-ordonné la délivrance d'un bulletin de paye rectificatif,

- condamné la société au paiement de la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile;

- débouté les parties des autres demandes;

- condamné la société aux entiers dépens.

M. [V] a relevé appel de cette décision par déclaration au greffe du 18 décembre 2020.

MOTIFS

A la suite de la signature d'une transaction, M. [V] s'est désisté de l'instance et de l'action. La société intimée a

accepté ce désistement, l'ordonnance de clôture étant révoquée à la date de l'audience.

Vu les dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'instance est éteinte et la cour dessaisie.

A défaut de disposition contraire, les dépens seront supportés par moitié par chaque partie.

PAR CES MOTIFS

la cour,

Constate le désistement d'instance et d'action de M. [V] et l'acceptation de la société intimée ;

Se dit dessaisie de l'affaire,

Dit qu'à défaut d'accord contraire, chaque partie supportera les dépens de la procédure d'appel.

Signé par Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente, et par Madame A.-M Lacour-Rivière, greffier.

A-M. Lacour-Rivière Catherine Rouaud-Folliard