Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail

Ordonnance n°

du 6/09/2023

N° RG 23/01150

COUR D'APPEL DE REIMS

Chambre sociale

ORDONNANCE

Formule exécutoire le :

à :

Le six septembre deux mille vingt trois,

Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/01150 du répertoire général, opposant :

Monsieur [W] [S]

[Adresse 3]

[Localité 1]

Représenté par Me Maxime BOULARD, avocat au barreau de l'AUBE

APPELANT

à

SAS MGA DISTRIBUTION

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Pascal GUILLAUME, avocat au barreau de REIMS et par la SCP JAKUBOWICZ & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

INTIMEE

* * * * *

Monsieur [W] [S] a interjeté appel le 10 juillet 2023 d'un jugement rendu le 16 juin 2023 par le Conseil de Prud'hommes de TROYES (n° F 22/00209), dans une instance l'opposant à la SAS MGA DISTRIBUTION.

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 25 août 2023, la partie appelante a fait connaître qu'elle se désistait sans conditions ni réserves de son instance d'appel et de l'action ;

Par transmission électronique reçue à la cour par voie de RPVA le 1er septembre 2023, la partie intimée a fait connaître qu'elle acceptait ce désistement ;

Le désistement s'avère parfait et il y a lieu de le constater ;

La partie appelante supportera les dépens d'appel, sauf convention contraire des parties ;

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement de l'instance d'appel et de l'action qui emporte dessaisissement de la cour,

Condamnons la partie appelante aux dépens d'appel sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le magistrat,