Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Relations individuelles de travailDemande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Reims
- Décision du
- 6 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00246
- Formation
- Chambre sociale
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 350 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Ordonnance n°
du 6/09/2023
N° RG 23/00246
COUR D'APPEL DE REIMS
Chambre sociale
ORDONNANCE
articles 909 et 911 du code de procédure civile
Formule exécutoire le :
à :
Le six septembre deux mille vingt trois,
Nous, Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller, magistrat en charge de la mise en état, assistée de Monsieur Francis JOLLY, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure inscrite sous le numéro N° RG 23/00246 du répertoire général, opposant :
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Monsieur [X] [O] [C], demeurant [Adresse 7]
Représenté par la SCP LEDOUX FERRI RIOU-JACQUES TOUCHON MAYOLET, avocats au barreau des ARDENNES
APPELANT
à
1) SCP ANGEL-[I]-DUVAL,
prise en la personne de Me [V] [I]
en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI) demeurant [Adresse 3]
2) SELARL [H] & [H] ASSOCIES,
prise en la personne de Me [B] [H],
en qualité d'administrateur judiciaire de la SAS SOCIETE ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI) demeurant [Adresse 5]
Représentées par la SELARL AHMED HARIR, avocats au barreau des ARDENNES
1) SAS ELECTROLUX FRANCE
venant aux droits de la SAS Electrolux Home Products France, demeurant [Adresse 2]
2) SAS SOCIÉTÉ ARDENNAISE INDUSTRIELLE (SAI), demeurant [Adresse 4]
Représentées par la SELARL CAPSTAN LMS, avocats au barreau de PARIS
L'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 6], demeurant [Adresse 1]
Représentée par la SCP X.COLOMES S.COLOMES -MATHIEU- ZANCHI- THIBAULT, avocats au barreau de l'AUBE
INTIMEES
* * * * *
Vu l'article 909 du code de procédure civile,
Vu l'article 911 du code de procédure civile,
Vu l'avis d'irrecevabilité des conclusions d'intimé en date du 21 août 2023 adressé à la SCP X. COLOMES S. COLOMES - MATHIEU - ZANCHI - THIBAULT,
Vu les observations écrites de l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 6], en date du 23 août 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 6] n'a pas conclu dans le délai imparti,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Déclarons irrecevables les conclusions déposées par le 21 juillet 2023 par la SCP X. COLOMES S. COLOMES - MATHIEU - ZANCHI - THIBAULT pour le compte de l'UNEDIC AGS CGEA D'[Localité 6], sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Le greffier, Le magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Reims dans cette affaire ?
Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction. La juridiction a statué le 6 septembre 2023, sous le numéro 23/00246.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00246. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.