Demande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justice
Responsabilité des personnes publiquesDemande en réparation des dommages causés par le fonctionnement défectueux du service de la justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Nancy
- Décision du
- 4 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00572
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 155 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE NANCY
1ère Chambre
ORDONNANCE D' INTERRUPTION n° 23/1763
N° RG 23/00572 - N° Portalis DBVR-V-B7H-FEPC
APPELANT :
L' AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Représentant : Me Rui Manuel PEREIRA de la SCP TERTIO AVOCATS, avocat au barreau de NANCY
INTIMES :
Madame [J] [I]
Association AEIM agissant en qualité de curateur renforcé de Madame [J] [I] (selon décision du Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de NANCY du 07 octobre 2013)
Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 370 à 376 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le décès de [J] [I], en date du 20 mars 2023 à [Localité 1] (54) a été notifié le 20 juillet 2023 ;
Attendu qu'il y a lieu de constater l'interruption de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Constatons l'interruption de l'instance ;
Renvoyons l'affaire à la conférence Président du 2 octobre 2023, pour mise en cause des héritiers, à défaut l'affaire sera radiée.
NANCY, le 04 Septembre 2023
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Nancy dans cette affaire ?
Interruption d'instance. La juridiction a statué le 4 septembre 2023, sous le numéro 23/00572.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00572. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.