Demande relative à un droit de passage
ServitudesDemande relative à un droit de passageSens de la décisiontel que la source le qualifie
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 16/01885
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 282 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE RADIATION
N° RG 16/01885 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MQ42
APPELANTE
ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE MONTFERRIER LA DEVEZE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE
Mme [B] [T] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Francette BENE de la SCP BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
Nous, Thierry CARLIER, Magistrat de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu les articles 381 et 801 du code de procédure civile,
Vu la décision du 07 septembre 2015 du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER,
Vu l'appel interjeté par l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE MONTFERRIER LA DEVEZE le 04 Mars 2016,
Vu l'audience de plaidoirie du 8 novembre 2021 au cours de laquelle les parties ont informé la cour de pourparlers en cours ; que, de ce fait, le dossier a été renvoyé en mise en état afin de finaliser ces pourlarlers,
Vu notre ordonnance d'injonction en date du 23 décembre 2022,
Vu le message électronique de Me [K] en date du 1er mars 2023, indiquant que le conseil de Mme [M] ne répond pas à ses courriers, alors que le principe d'un accord intégrant une cession d'une partie des terrains de l'ASE, pour assurer la constructibilité de la parcelle et permettre sa desserte de la manière la plus sécurisée, avait été posé,
Les parties n'ayant pas effectué les diligences pour permettre la poursuite de l'instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
ORDONNONS la radiation et le retrait de l'affaire du rang des affaires en cours,
DISONS que l'affaire pourra être réinscrite au rôle sur justifications des diligences suivantes : Justification des pourparlers et des diligences accomplies.
Le GREFFIER, Le MAGISTRAT chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 16/01885.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 16/01885. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.