Demande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salarié
Relations individuelles de travailDemande de résiliation ou de résolution judiciaire du contat de travail formée par un salariéSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce la jonction entre plusieurs instances
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00261
- Formation
- Ch. Sociale -Section B
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 196 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
Minute :
ORDONNANCE DE JONCTION
DU 07 Septembre 2023
N° RG 23/00261 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVGY joint au dossier 23/00136
Appel d'une décision rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
En date du 12 Décembre 2022
Suivant déclaration d'appel du 12 Janvier 2023
APPELANTE
Madame [W] [G]
[Adresse 2]
[Localité 1]
assistée de Me Laure GERMAIN-PHION de la SCP GERMAIN-PHION JACQUEMET, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE
S.A.R.L. FX CONSULTING, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 3]
[Localité 1]
assistée de Me Annette PAUL de la SELARL AP-CI SOCIAL AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, chargé de l'instruction de l'affaire,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 23/00261 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVGY
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 23/00136 en raison de leur connexité ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonction des procédures N° RG 23/00261 - N° Portalis DBVM-V-B7H-LVGY et 23/00136 sous le numéro 23/00136 et disons que la procédure se poursuivra sous ce seul numéro.
Le Conseiller de la mise en état,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Prononce la jonction entre plusieurs instances. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/00261.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.