Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule
Prêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnementCautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate une interruption de l'instance
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/01747
- Formation
- CHAMBRE 8 SECTION 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 185 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 1
ORDONNANCE D'INTERRUPTION D'INSTANCE
DU 07 Septembre 2023
Minute 23/715
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Saint Omer, décision attaquée en date du 10 Janvier 2020, enregistrée sous le n° 18/01219
N° RG 23/01747 - N° Portalis DBVT-V-B7H-U3D6
Nous, Yves Benhamou, magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Gaëlle Przedlacki, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Saisi d'un appel interjeté le 12 Avril 2023,
Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTS
Monsieur [I] [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
assisté de Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai,
Madame [W] [L] epouse [H]
[Adresse 4]
[Localité 3]
assistée de Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai,
INTIMEE
Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France
[Adresse 1]
[Localité 2]
assistée de Me Jean-Sébastien Deloziere, avocat au barreau de Saint-Omer
Vu les articles 370 et 907 du Code de Procédure Civile ;
Vu l'acte de décès de Mme [W] [H] ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons l'interruption de l'instance d'appel par le décès de Mme [W] [H] et le dessaisissement de la Cour ;
Ordonnons la radiation de l'affaire.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Gaëlle Przedlacki Yves Benhamou
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate une interruption de l'instance. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 23/01747.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/01747. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.