Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyens
Propriété et possession immobilièresDemande relative aux murs, haies et fossés mitoyensSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22/05060
- Formation
- CHAMBRE 1 SECTION 2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 211 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 5]
CHAMBRE 1 SECTION 2
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du 07 Septembre 2023
MINUTE N°
N° RG 22/05060 - N° Portalis DBVT-V-B7G-USDE
Affaire : Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 4], décision attaquée en date du 17 Mai 2022, enregistrée sous le n° 21/00540
APPELANTS
Monsieur [O] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
Madame [R] [V]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Bernard FRANCHI, avocat au barreau de DOUAI
INTIMES
Madame [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Monsieur [I] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Tania NORMAND, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
Nous, Catherine Courteille, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Anaïs Millescamps, Greffier
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
saisi d'un appel interjeté le 28 Octobre 2022, enregistré sous le n° 22/05804
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel, par conclusions notifiées le 20 juillet 2023 ; que l'intimé a déclaré accepter ce désistement par conclusions du 23 août 2023;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance devant la Cour.
Disons que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais.
Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,
Anaïs Millescamps Catherine Courteille
Copie adressée aux
avocats le Septembre 2023
Le greffier,
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 22/05060.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22/05060. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.