Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Baux d'habitation et baux professionnelsDemande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionSens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 6 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/02204
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 448 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
Madame [R] [H], Monsieur [F] [N]
C/
Madame [X] [B] épouse [Y], Monsieur [K] [Y]
------------------------
N° RG 23/02204 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NIDH
------------------------
DU 06 SEPTEMBRE 2023
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Nous, Paule POIREL, Présidente de la 1ère CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assistée de Madame Véronique SAIGE, greffier,
Le 06 septembre 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Madame [R] [H] née le [Date naissance 3] 1982 à PECANHA-MG (BRESIL) de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 5]
Monsieur [F] [N] né le [Date naissance 1] 1969 à MADERE (PORTUGAL) de nationalité Portugaise, demeurant [Adresse 5]
Représentés par Me Frédéric DUMAS de la SELARL FREDERIC DUMAS, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'une ordonnance de référé (R.G. 12-23-0024) rendue le 20 avril 2023 par le Juge des contentieux de la protection du Tribunal de Proximité d'ARCACHON suivant déclaration d'appel en date du 10 mai 2023,
D'UNE PART,
ET :
Madame [X] [B] épouse [Y] née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 7] (33) de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
Monsieur [K] [Y] né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 6] (33)
de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]
Représentés par Me Thomas RIVIERE de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimés,
D'AUTRE PART,
Vu l'ordonnance rendue le 20 avril 2023 par le juge des référés du Tribunal de Proximité d'Arcachon,
Vu la déclaration d'appel de Madame [R] [H] et de Monsieur [F] [N] en date du 10 mai 2023,
Vu l'ordonnance du président de chambre en date du 24 mai 2023 fixant l'affaire à bref délai,
Vu la demande d'observations adressée par le greffe le 30 juin 2023, demeurée sans réponse dans le délai de 15 jours,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE:
Selon les dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile , à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.
Il convient en l'espèce de constater la caducité de la déclaration d'appel de Madame [R] [H] et de Monsieur [F] [N] dès lors que les appelants n'ont pas remis leurs conclusions au greffe au plus tard le 26 juin 2023, soit dans le délai d'un mois à compter de la réception, par son conseil, de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai, sans qu'il soit justifié d'un cas de force majeure.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS:
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Constatons la caducité de la déclaration d'appel en date du 10 mai 2023 de Madame [R] [H] et de Monsieur [F] [N] ,
Laissons à leur charge les dépens d'appel.
Le Greffier, La Présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 septembre 2023, sous le numéro 23/02204.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/02204. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.