Demande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marques
Propriété industrielle : MarquesDemande en exécution, nullité, résolution d'un contrat de licence ou de cession de marquesSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 6 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 23/00652
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 283 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
------------------------
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGN
C/
S.A.S. CASTEL FRERES
------------------------
N° RG 23/00652 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDLQ
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DU 06 SEPTEMBRE 2023
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ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
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Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Véronique SAIGE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 06 septembre 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. OPTIMA BRAND DESIGN, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 421 496 464, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 2]
Représentée par Me Annie TAILLARD de la SCP ANNIE TAILLARD AVOCAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Assistée de Me Nathalie CASTAGNON de la SELARL CASTAGNON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (RG : 20/03593) rendu le 08 décembre 2022 par la Première Chambre Civile du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 06 février 2023,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S. CASTEL FRERES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siége sis [Adresse 1]
Représentée par Me Charlotte DE REYNAL de la SELARL CABINET REYNAL - PERRET, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action sur accord de l'appelante en date du 12 juillet 2023,
Vu les conclusions de désistement de l'intimée en date du 12 juillet 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'un accord est intervenu entre les parties ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 septembre 2023, sous le numéro 23/00652.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00652. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.