Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
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Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 6 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 21/05555
- Formation
- 1ère CHAMBRE CIVILE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 233 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
1ère CHAMBRE CIVILE
-------------------------
Monsieur [V] [U]
C/
Comité Régional de la Conchyliculture Arcachon Aquitaine
-------------------------
N° RG 21/05555 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-MLDL
-------------------------
DU 06 SEPTEMBRE 2023
-------------------------
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
-------------------------------------
Nous, Paule POIREL, Présidente chargée de la mise en état de la 1ère chambre civile de la Cour d'Appel de BORDEAUX, assistée de Véronique SAIGE, Greffier,
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
Le 06 septembre 2023
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [V] [U], né le 09 Mars 1969 à [Localité 3] (33),
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
Représenté par Me Frédéric CAVEDON, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelant d'un jugement (RG : 11-19-296) rendu le 03 septembre 2021 par le Tribunal de proximité d'ARCACHON suivant déclaration d'appel en date du 06 octobre 2021,
D'UNE PART,
ET :
COMITÉ RÉGIONAL DE LA CONCHYLICULTURE ARCACHON AQUITAINE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 1]
Représenté par Me François RUFFIE, avocat au barreau de LIBOURNE
Intimé,
D'AUTRE PART,
Avons rendu l'ordonnance suivante :
Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du Code de Procédure Civile,
Vu les conclusions de désistement de l'appelant en date du 12 juillet 2023,
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de l'intimé en date du 21 juillet 2023,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel ;
Que son adversaire a accepté ce désistement ;
Qu'en conséquence, la Cour d'Appel est dessaisie ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Prononçons le dessaisissement de la Cour,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
Le Greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 6 septembre 2023, sous le numéro 21/05555.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 21/05555. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.