Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
1009-1 ordonnance de réinscription
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22-12.198
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 219 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins
Pourvoi n° : P 22-12.198 Demandeur : la société Ixblue Défendeur : la société Safran electronics & défense Requête n° : 250/23 Ordonnance n° : 90881 du 7 septembre 2023
ORDONNANCE _______________
ENTRE :
la société Ixblue, ayant la SCP Foussard et Froger pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Safran electronics & défense, ayant la SARL Ortscheidt pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 29 juin 2023, a rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 22-12.198 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris ;
Vu la requête du 1er mars 2023 par laquelle la société Ixblue demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ;
Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l'examen des pièces produites que les causes de l'arrêt frappé de pourvoi ont été exécutées.
Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE :
La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro P 22-12.198 est autorisée.
Fait à Paris, le 7 septembre 2023
Le greffier, Le conseiller délégué,
Océane Gratian Lionel Rinuy
Les textes visés
Ce sur quoi la juridiction fonde sa décision, dans ses termes.
- Article l'ordonnance du 12 janvier 2023 prononcant la radiation du pourvoi enregistre sous le numero P 22-12.198 forme a l'encontre de l'arret rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
1009-1 ordonnance de réinscription. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 22-12.198.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-12.198. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.