Décision ordo
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
decheance
En bref
- Juridiction
- Cour de cassation
- Décision du
- 7 septembre 2023
- Numéro de rôle
- 22-24.056
- Formation
- ordo
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 208 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S]
Pourvoi n° : C 22-24.056
Demandeur(s) : la société Eurobat
Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié
Défendeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne et autre
Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance : 50734
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Eurobat, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 12 décembre 2022 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2022 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), dans le litige l'opposant :
1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Bourgogne, dont le siège est [Adresse 4],
2°/ à la société BTSG, dont le siège est [Adresse 1], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Eurobat.
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 7 septembre 2023
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour de cassation dans cette affaire ?
decheance. La juridiction a statué le 7 septembre 2023, sous le numéro 22-24.056.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 22-24.056. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.